Creer son entreprise sans perdre ses allocations chomage
La creation d'entreprise pendant une periode de chomage est l'un des parcours les plus courants en France. Chaque annee, des centaines de milliers de demandeurs d'emploi se lancent dans l'entrepreneuriat tout en beneficiant de leurs droits a l'assurance chomage. Le dispositif est genereux, mais ses regles sont precises.
Deux options s'offrent a vous : le maintien de vos allocations mensuelles (ARE) ou la conversion d'une partie de vos droits en capital (ARCE). Chaque option a ses avantages et ses limites. Le bon choix depend de votre situation financiere, de la nature de votre projet et de vos besoins de tresorerie.
Les conditions prealables
Etre inscrit a France Travail
Pour beneficier du cumul ARE / activite independante, vous devez etre inscrit comme demandeur d'emploi aupres de France Travail et avoir des droits ouverts a l'allocation d'aide au retour a l'emploi.
Creer ou reprendre une entreprise
Le dispositif s'applique a toute forme de creation ou reprise :
- Creation d'une micro-entreprise
- Creation d'une societe (EURL, SASU, SARL, SAS)
- Reprise d'une entreprise existante
- Exercice d'une profession liberale
Ne pas avoir demande l'ARCE
Si vous optez pour le maintien de l'ARE, vous ne devez pas avoir deja percu l'ARCE. Les deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre.
Option 1 : Le maintien de l'ARE (allocations mensuelles)
Le principe
Vous continuez a percevoir vos allocations chomage mensuelles tout en exercant votre activite independante. Le montant verse est ajuste chaque mois en fonction de vos revenus d'activite.
Le calcul du cumul
France Travail applique la formule suivante :
ARE versee = ARE mensuelle totale - 70 % des revenus d'activite
Les revenus d'activite pris en compte varient selon votre statut :
Pour les micro-entrepreneurs : France Travail prend en compte le chiffre d'affaires apres application de l'abattement forfaitaire du regime micro :
- 71 % d'abattement pour les activites d'achat-revente (BIC)
- 50 % d'abattement pour les prestations de services BIC
- 34 % d'abattement pour les activites BNC (professions liberales)
Pour les dirigeants de societe : Seule la remuneration effectivement percue est prise en compte. Les dividendes ne sont pas consideres comme des revenus d'activite.
Exemples de calcul detailles
Exemple 1 : Freelance en micro-entreprise BNC
- ARE journaliere : 55 euros (soit 1 650 euros pour 30 jours)
- CA mensuel : 2 000 euros
- Abattement BNC (34 %) : 680 euros
- Revenu pris en compte : 2 000 - 680 = 1 320 euros
- Deduction : 70 % x 1 320 = 924 euros
- ARE versee : 1 650 - 924 = 726 euros
- Revenu total : 2 000 + 726 = 2 726 euros
Exemple 2 : E-commercant en micro-entreprise BIC achat-revente
- ARE journaliere : 45 euros (soit 1 350 euros pour 30 jours)
- CA mensuel : 5 000 euros
- Abattement BIC achat-revente (71 %) : 3 550 euros
- Revenu pris en compte : 5 000 - 3 550 = 1 450 euros
- Deduction : 70 % x 1 450 = 1 015 euros
- ARE versee : 1 350 - 1 015 = 335 euros
- Revenu total : 5 000 + 335 = 5 335 euros
Exemple 3 : President de SASU sans remuneration
- ARE journaliere : 60 euros (soit 1 800 euros pour 30 jours)
- Remuneration SASU : 0 euros
- Deduction : 70 % x 0 = 0 euros
- ARE versee : 1 800 euros (integralite)
Point strategique : Le president de SASU qui ne se verse aucune remuneration percoit l'integralite de son ARE. Il peut choisir de se remunerer sous forme de dividendes en fin d'exercice, qui ne sont pas soumis a la deduction. C'est l'un des avantages majeurs de la SASU pour les createurs au chomage.
Le report des jours non indemnises
Les jours pour lesquels l'ARE n'est pas versee (en raison de la deduction) ne sont pas perdus. Ils sont reportes et prolongent d'autant la duree totale de vos droits.
Exemple : Si vous percevez 50 % de votre ARE mensuelle pendant 12 mois, vous conservez 6 mois de droits supplementaires a utiliser ulterieurement.
C'est un avantage considerable : vos droits ne sont jamais perdus, ils sont simplement etales dans le temps.
La declaration mensuelle
Chaque mois, vous devez :
- Vous actualiser sur france-travail.fr (en general entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant)
- Declarer que vous etes toujours en recherche d'emploi (case "oui")
- Declarer vos revenus d'activite non salariee pour le mois ecoule
- Fournir les justificatifs demandes (declaration de CA URSSAF)
Attention : Le non-respect de l'actualisation mensuelle entraine la suspension du versement de l'ARE. Meme si votre CA est nul, vous devez vous actualiser chaque mois.
Option 2 : L'ARCE (Aide a la Reprise ou a la Creation d'Entreprise)
Le principe
L'ARCE permet de percevoir 45 % de vos droits restants a l'ARE sous forme de capital, verse en deux fois. Ce capital peut etre utilise librement pour financer votre projet.
Les conditions d'obtention
Pour beneficier de l'ARCE, vous devez :
- Etre beneficiaire de l'ARE : avoir des droits ouverts et non epuises
- Avoir obtenu l'ACRE : l'Aide aux Createurs et Repreneurs d'Entreprise est un prealable obligatoire (elle est accordee automatiquement aux demandeurs d'emploi creant une entreprise)
- Ne pas avoir commence a cumuler ARE et revenus d'activite : le choix doit etre fait au moment de la creation
Le calcul de l'ARCE
ARCE = 45 % x droits ARE restants au jour de la creation
Les droits restants sont calcules en capital, c'est-a-dire le nombre de jours d'indemnisation restants multiplie par le montant de l'ARE journaliere.
Exemple de calcul :
- ARE journaliere : 55 euros
- Jours d'indemnisation restants : 540 jours
- Capital restant : 55 x 540 = 29 700 euros
- ARCE = 45 % x 29 700 = 13 365 euros
Le versement se fait en deux temps :
- Premier versement : la moitie de l'ARCE a la creation (6 682,50 euros dans notre exemple)
- Second versement : l'autre moitie 6 mois plus tard, sous condition que l'activite soit toujours exercee (6 682,50 euros)
Que deviennent les 55 % restants ?
Les 55 % restants de vos droits ne sont pas perdus. Si votre entreprise echoue et que vous vous reinscrivez a France Travail dans un delai de 3 ans, vous pouvez demander le versement du reliquat sous forme d'allocations mensuelles classiques.
Reprise de l'exemple :
- Droits initiaux : 29 700 euros
- ARCE percue : 13 365 euros
- Reliquat potentiel : 29 700 - 13 365 = 16 335 euros
- Nombre de jours d'indemnisation : 16 335 / 55 = 297 jours (environ 10 mois)
Comparatif ARE maintenue vs ARCE
| Critere | Maintien ARE | ARCE |
|---|---|---|
| Nature | Allocations mensuelles | Capital en 2 versements |
| Montant | Jusqu'a 100 % de l'ARE (si CA = 0) | 45 % des droits restants |
| Duree | Jusqu'a epuisement des droits | Versement unique (en 2 fois) |
| Securite financiere | Revenu mensuel garanti | Capital initial, pas de filet |
| Tresorerie | Lissee sur la duree | Concentree au demarrage |
| Reversibilite | Possible (arret activite) | Irreversible |
| Ideal pour | Activite progressive | Investissement initial important |
| Revenus pris en compte | CA apres abattement (micro) | Aucun (capital forfaitaire) |
| Declaration mensuelle | Oui, obligatoire | Non |
| ACRE requise | Non | Oui |
Quel choix selon votre situation
Choisissez le maintien ARE si :
- Votre activite generera peu de revenus les premiers mois
- Vous n'avez pas besoin de capital initial important
- Vous preferez la securite d'un revenu mensuel
- Votre ARE est elevee et vous voulez maximiser les montants percus
- Vous n'etes pas certain de la viabilite de votre projet
Profils types : freelance en prestations de services, consultant, formateur, activite en ligne sans investissement materiel.
Choisissez l'ARCE si :
- Vous avez besoin de financer des investissements de depart (stock, materiel, local)
- Votre activite generera rapidement des revenus suffisants
- Vous voulez eviter la contrainte de la declaration mensuelle
- Vous etes confiant dans la viabilite de votre projet
- Votre ARE est modeste et le cumul mensuel serait peu avantageux
Profils types : commercant avec stock, artisan avec outillage, restaurateur, activite necesitant un investissement initial.
Simulation comparative sur 12 mois
Prenons le cas d'un createur avec 24 mois de droits ARE a 50 euros/jour (1 500 euros/mois), qui cree une micro-entreprise BNC generant progressivement du chiffre d'affaires.
Scenario : montee en charge progressive
| Mois | CA mensuel | ARE maintenue | Revenu total (ARE) | ARCE recue | Revenu total (ARCE) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 euros | 1 500 euros | 1 500 euros | 8 100 euros | 8 100 euros |
| 2 | 500 euros | 1 269 euros | 1 769 euros | 0 euros | 500 euros |
| 3 | 1 000 euros | 1 038 euros | 2 038 euros | 0 euros | 1 000 euros |
| 4 | 1 500 euros | 807 euros | 2 307 euros | 0 euros | 1 500 euros |
| 5 | 2 000 euros | 576 euros | 2 576 euros | 0 euros | 2 000 euros |
| 6 | 2 500 euros | 345 euros | 2 845 euros | 0 euros | 2 500 euros |
| 7 | 3 000 euros | 114 euros | 3 114 euros | 8 100 euros | 11 100 euros |
| 8-12 | 3 000 euros/mois | ~114 euros/mois | ~3 114 euros/mois | 0 euros | 3 000 euros/mois |
| Total 12 mois | 27 000 euros | +8 799 euros | 35 799 euros | +16 200 euros | 43 200 euros |
Dans ce scenario, l'ARCE genere un revenu total superieur sur 12 mois (43 200 euros vs 35 799 euros). Mais le maintien ARE offre un revenu plus regulier et plus securisant chaque mois.
A noter : Avec le maintien ARE, les jours non indemnises sont reportes. Les droits non consommes restent disponibles au-dela des 12 mois. Sur la duree totale des droits (24 mois), les montants percus se rapprochent.
Les demarches pratiques
Pour le maintien ARE
- Inscrivez-vous ou restez inscrit a France Travail
- Creez votre entreprise (immatriculation)
- Declarez votre creation d'activite a France Travail
- Actualisez-vous chaque mois en declarant vos revenus d'activite
- Conservez vos justificatifs (declarations URSSAF, releves bancaires)
Pour l'ARCE
- Inscrivez-vous ou restez inscrit a France Travail
- Demandez l'ACRE (si ce n'est pas automatique)
- Creez votre entreprise (immatriculation)
- Deposez votre demande d'ARCE aupres de France Travail avec les justificatifs : extrait Kbis ou certificat d'inscription, attestation ACRE
- Recevez le premier versement (sous 1 a 2 mois)
- Recevez le second versement 6 mois plus tard (fournir un justificatif d'activite en cours)
Les erreurs frequentes a eviter
Ne pas se desinscrire de France Travail
Si vous optez pour le maintien ARE, restez inscrit comme demandeur d'emploi. La desinscription entraine la perte de vos droits.
Oublier l'actualisation mensuelle
Meme avec un CA nul, l'actualisation est obligatoire. Un oubli de 2 mois peut entrainer la radiation.
Confondre CA et revenu pour le calcul
France Travail prend en compte le chiffre d'affaires apres abattement, pas le CA brut. Un CA de 3 000 euros en BNC ne genere qu'un revenu pris en compte de 1 980 euros (3 000 - 34 % d'abattement).
Choisir l'ARCE trop vite
L'ARCE est irreversible. Prenez le temps de chiffrer les deux options avant de vous engager. Si vous n'etes pas certain de generer rapidement des revenus, le maintien ARE est plus securisant.
Negliger l'ACRE
L'ACRE est necessaire pour l'ARCE et reduit vos cotisations sociales de 50 % pendant la premiere annee. Verifiez que vous en beneficiez bien des la creation.
Le cumul entre ARE et creation d'entreprise est l'un des dispositifs les plus avantageux pour se lancer dans l'entrepreneuriat en France. Quelle que soit l'option choisie, vous beneficiez d'un filet de securite financiere qui reduit considerablement le risque lie a la creation. Prenez le temps de faire vos calculs et n'hesitez pas a solliciter votre conseiller France Travail pour valider votre choix.