La TVA et l'auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Contrairement à une idée reçue tenace, les auto-entrepreneurs ne sont pas systématiquement exonérés de TVA. Ils bénéficient d'un dispositif appelé franchise en base de TVA, qui les dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Dès que ces seuils sont franchis, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA comme n'importe quel professionnel.
Cette distinction est fondamentale. En 2026, avec l'inflation et la croissance naturelle des activités, de plus en plus d'auto-entrepreneurs atteignent ces seuils sans y être préparés. Comprendre le mécanisme de la franchise, connaître les seuils et savoir comment déclarer la TVA est devenu indispensable.
La franchise en base de TVA : le principe
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Elle s'applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, sans aucune démarche à effectuer.
En pratique, la franchise signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vos prix sont donc HT = TTC. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures, etc.).
Pour vos clients particuliers, c'est transparent : ils paient le même prix. Pour vos clients professionnels, l'absence de TVA peut constituer un avantage (votre prestation leur coûte moins cher en valeur absolue) ou un inconvénient (ils ne peuvent pas récupérer de TVA sur votre facture).
Les seuils de TVA en 2026 : tableau complet
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise (base) | Seuil majoré | Perte immédiate de la franchise |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures | 91 900 € | 101 000 € | Dès dépassement du seuil majoré |
| Hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés classés) | 91 900 € | 101 000 € | Dès dépassement du seuil majoré |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 36 800 € | 39 100 € | Dès dépassement du seuil majoré |
| Prestations de services libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € | Dès dépassement du seuil majoré |
| Avocats | 47 600 € | 58 600 € | Dès dépassement du seuil majoré |
| Artistes-interprètes, auteurs | 47 600 € | 58 600 € | Dès dépassement du seuil majoré |
Source officielle : les seuils sont fixés par l'article 293 B du CGI et révisés tous les trois ans. Vérifiez les montants en vigueur sur service-public.gouv.fr.
Le fonctionnement du double seuil
Le mécanisme de la franchise en base repose sur un système à deux niveaux qui analyse votre chiffre d'affaires sur deux années consécutives. Ce fonctionnement est souvent source de confusion.
Seuil de base : la règle générale
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA pour l'année N si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 est inférieur au seuil de base. C'est aussi simple que cela. Pour un prestataire de services, si votre CA 2025 est inférieur à 36 800 euros, vous êtes en franchise de TVA pour toute l'année 2026.
Seuil majoré : la zone intermédiaire
Lorsque votre CA de N-1 se situe entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est maintenue uniquement si votre CA de N-2 était inférieur au seuil de base. C'est un mécanisme anti-abus qui empêche un dépassement récurrent du seuil de base.
Dépassement du seuil majoré en cours d'année : perte immédiate
Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d'année, la franchise cesse immédiatement, au premier jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA à compter de cette date.
Schéma décisionnel complet
| CA N-2 | CA N-1 | Franchise en N ? |
|---|---|---|
| < seuil base | < seuil base | Oui |
| < seuil base | Entre base et majoré | Oui |
| Entre base et majoré | < seuil base | Oui |
| Entre base et majoré | Entre base et majoré | Non (TVA dès le 1er janvier) |
| Peu importe | > seuil majoré | Non (TVA dès le 1er janvier) |
| Peu importe | Peu importe, mais dépassement du seuil majoré en cours de N | Perte immédiate (1er jour du mois) |
Exemple détaillé : passage à la TVA
Marine est consultante en marketing digital (BNC). Voici l'évolution de son chiffre d'affaires.
2024 : CA de 32 000 euros (sous le seuil de base de 36 800 euros). Franchise en base pour 2025.
2025 : CA de 38 500 euros (entre le seuil de base et le seuil majoré de 39 100 euros). Comme son CA 2024 était sous le seuil de base, elle conserve la franchise pour 2026.
2026 : son CA 2025 est entre base et majoré, et son CA 2024 était sous le seuil de base. Elle commence donc l'année en franchise. Mais en septembre 2026, son CA cumulé atteint 39 500 euros, dépassant le seuil majoré de 39 100 euros. La franchise cesse au 1er septembre 2026. Marine doit facturer la TVA à partir de cette date.
Conséquence pratique : Marine doit immédiatement demander un numéro de TVA intracommunautaire, modifier ses modèles de factures, informer ses clients du changement de prix TTC et mettre en place sa déclaration de TVA.
Les obligations lorsque la TVA devient applicable
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Dès que vous devenez redevable de la TVA, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro, au format FR + 2 chiffres + votre SIREN, doit figurer sur toutes vos factures.
Choisir un régime de déclaration
En tant qu'auto-entrepreneur devenu redevable de la TVA, vous avez le choix entre deux régimes déclaratifs.
Le régime réel simplifié : vous effectuez deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) et une déclaration annuelle récapitulative (CA12) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ce régime convient aux activités régulières dont la TVA à payer est inférieure à 15 000 euros par an.
Le régime réel normal : vous déclarez et payez la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros). Ce régime offre une gestion plus fine de la trésorerie mais impose des déclarations plus fréquentes (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Tableau comparatif des régimes de TVA
| Critère | Régime simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Déclarations | 1 annuelle + 2 acomptes | Mensuelle ou trimestrielle |
| Formulaire | CA12 | CA3 |
| TVA annuelle max | 15 000 € | Pas de limite |
| Gestion de trésorerie | Moins précise | Plus précise |
| Complexité | Modérée | Plus élevée |
| Adapté pour | Petites activités, CA stable | Activités en croissance, achats importants |
La TVA collectée et la TVA déductible
Une fois redevable de la TVA, vous entrez dans un mécanisme de collecte et de déduction.
TVA collectée : c'est la TVA que vous facturez à vos clients. Si vous facturez une prestation 1 000 euros HT avec un taux de TVA de 20 %, vous encaissez 1 200 euros TTC. Les 200 euros de TVA sont la TVA collectée.
TVA déductible : c'est la TVA que vos fournisseurs vous facturent sur vos achats professionnels. Si vous achetez un ordinateur 1 000 euros HT (1 200 euros TTC), les 200 euros de TVA sont déductibles.
TVA à reverser : c'est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si vous avez collecté 5 000 euros de TVA et que votre TVA déductible est de 2 000 euros, vous reversez 3 000 euros à l'État.
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée (par exemple en cas d'investissement important), vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez soit le reporter sur la déclaration suivante, soit en demander le remboursement.
Exemple chiffré sur un trimestre
| Élément | Montant HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| Prestations facturées | 15 000 € | 3 000 € (collectée) |
| Achat logiciel | 500 € | 100 € (déductible) |
| Achat matériel | 800 € | 160 € (déductible) |
| Frais de déplacement | 300 € | 60 € (déductible) |
| TVA à reverser | 2 680 € |
Les mentions obligatoires sur les factures
En franchise de TVA
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, chaque facture doit porter la mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention remplace toute indication de taux ou de montant de TVA. Vos factures affichent uniquement des montants HT, et vous ne devez en aucun cas faire apparaître une ligne de TVA.
L'absence de cette mention constitue une infraction passible d'une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Avec TVA applicable
Dès que vous facturez la TVA, vos factures doivent comporter le montant HT, le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de la prestation), le montant de la TVA, le montant TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Opter volontairement pour la TVA : dans quel cas ?
Même si votre CA est inférieur aux seuils, vous pouvez choisir de renoncer à la franchise en base de TVA. Cette option s'exerce par simple courrier adressé à votre SIE. Elle prend effet au premier jour du mois de la demande et vous engage pour une durée minimale de deux ans.
Quand l'option est-elle intéressante ?
L'option pour la TVA se justifie principalement dans trois situations.
Vos clients sont des professionnels. Si votre clientèle est exclusivement composée de professionnels assujettis à la TVA, facturer la TVA ne change rien pour eux puisqu'ils la récupèrent. En revanche, vous pourrez déduire la TVA sur vos propres achats.
Vous réalisez des investissements importants. Si vous achetez du matériel coûteux (véhicule utilitaire, équipement professionnel, aménagement de locaux), la TVA récupérable peut représenter plusieurs milliers d'euros.
Vous travaillez avec des partenaires européens. Les échanges intracommunautaires de biens et services entre professionnels sont soumis à des règles spécifiques de TVA. Disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire simplifie ces transactions.
Quand l'option est-elle déconseillée ?
Si votre clientèle est composée de particuliers, facturer la TVA augmente vos prix de 20 %. Vos clients ne peuvent pas la récupérer et supportent donc le surcoût intégralement. Dans un marché concurrentiel, cela peut vous pénaliser.
La facturation électronique et la TVA en 2026
La réforme de la facturation électronique, initiée par la loi de finances 2024, entre progressivement en vigueur. En 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont déjà concernées par l'obligation de réception des factures électroniques.
Pour les auto-entrepreneurs, l'obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) s'applique progressivement. L'obligation d'émettre des factures électroniques sera étendue à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, selon un calendrier fixé par décret.
Anticipez : même si vous n'êtes pas encore soumis à l'obligation d'émission, adoptez dès maintenant un logiciel de facturation conforme. Le passage à la facturation électronique sera obligatoire dans les prochains mois et les outils gratuits ou peu coûteux ne manquent pas.
Cas particulier : la TVA sur les échanges européens
Si vous vendez des biens ou des services à des professionnels situés dans d'autres pays de l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, même si vous bénéficiez de la franchise en base.
Pour les prestations de services B2B intracommunautaires, c'est le client qui autoliquide la TVA dans son pays. Vous facturez donc hors taxe, avec la mention "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI". Vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire et déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès des douanes.
Pour les ventes de biens à distance à des particuliers européens, le seuil unique de 10 000 euros s'applique. Au-delà, vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays de destination ou utiliser le guichet unique OSS (One Stop Shop).
Erreurs fréquentes à éviter
Confondre exonération et franchise. Vous n'êtes pas exonéré de TVA, vous bénéficiez d'une franchise. La nuance est juridique mais importante. L'exonération concerne certaines activités spécifiques (enseignement, santé). La franchise est un régime lié au niveau de chiffre d'affaires.
Oublier de surveiller les seuils. Le dépassement du seuil majoré entraîne une perte immédiate de la franchise. Ne découvrez pas en fin d'année que vous auriez dû facturer la TVA depuis six mois. Mettez en place un suivi mensuel de votre CA cumulé.
Facturer la TVA alors qu'on est en franchise. Si vous facturez par erreur la TVA à un client alors que vous bénéficiez de la franchise, vous devez reverser cette TVA à l'État. Le client ne pourra la déduire que si vous régularisez la situation en lui adressant une facture rectificative.
Ne pas informer ses clients du changement. Lorsque vous passez de la franchise à la TVA, vos prix TTC augmentent mécaniquement de 20 %. Informez vos clients en amont et renégociez vos contrats si nécessaire. Un changement de prix brutal et non expliqué peut nuire à votre relation commerciale.